Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement de réouverture des débats du 14 janvier 2026, a estimé ne pas pouvoir statuer sur le quantum des préjudices allégués. Une société franchisée et ses dirigeants contestaient la résiliation de leur contrat de licence de marque et le non-renouvellement d’un second contrat. La question de droit portait sur la suffisance des éléments de preuve fournis pour justifier les montants des dommages et intérêts réclamés. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de compléter leurs justifications chiffrées.

L’insuffisance des justifications du préjudice économique. Le tribunal a relevé que les demandeurs n’avaient pas fourni de détail suffisant pour étayer leurs pertes. Il a ainsi ordonné la réouverture des débats sur la justification du préjudice économique de 1 326 104,52 euros réclamé. Cette décision souligne l’exigence d’une preuve comptable précise pour tout préjudice économique, même en présence de fautes contractuelles. Le tribunal exige des pièces justificatives comme une baisse de chiffre d’affaires ou une perte de marge, refusant une évaluation globale. La valeur de ce point est de rappeler que le juge ne peut se contenter d’affirmations et doit disposer d’une démonstration chiffrée et documentée.

L’insuffisance des justifications du préjudice moral. Le tribunal a également estimé que les demandes de préjudice moral des dirigeants n’étaient pas suffisamment étayées. Il a demandé la justification du préjudice moral de 200 000 euros réclamé par l’un et de 150 000 euros par l’autre. Cette position indique que le préjudice moral, bien que subjectif, doit être prouvé par des éléments concrets. Le tribunal exige des justifications, telles que des attestations médicales ou des témoignages, pour établir la réalité et l’ampleur de la souffrance. La portée de cette décision est de limiter les demandes de préjudice moral à des cas où un lien de causalité certain est démontré.

Le sens du jugement est de constater l’impossibilité de trancher le litige en l’état du dossier. Le tribunal, en ordonnant la réouverture des débats, exerce son pouvoir d’instruction pour garantir un jugement éclairé. La valeur de cette décision procédurale est de prévenir tout jugement qui serait rendu sur des bases insuffisantes. La portée est de renvoyer les parties à une nouvelle audience pour produire des justifications précises, sous peine de voir leurs demandes rejetées pour défaut de preuve.