Le Tribunal de commerce de Créteil, par un jugement contradictoire du 14 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Le Pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne avait saisi la juridiction en invoquant une créance fiscale de 41.377,40 euros demeurée impayée. La société débitrice, qui n’exerçait plus aucune activité depuis le 1er janvier 2023, ne contestait pas son état de cessation des paiements. La question de droit portait sur la caractérisation de la cessation des paiements et sur l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant une liquidation judiciaire simplifiée.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation résulte d’un passif au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible apparemment nul. Le juge fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 juillet 2024, date à laquelle les dettes fiscales et courantes n’étaient plus honorées. La valeur de cette décision est d’appliquer strictement la définition légale de la cessation des paiements. La portée est de rappeler que l’absence d’activité et l’échec des tentatives de recouvrement suffisent à établir cet état.

II. L’impossibilité manifeste de tout redressement judiciaire

Le jugement écarte toute perspective de redressement en relevant que la société n’a plus d’activité depuis le 1er janvier 2023. Il énonce qu’ « il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce » (Motifs, paragraphe 12). La valeur de cette motivation est de justifier le choix de la liquidation directe sans phase d’observation. La portée est d’illustrer que la cessation prolongée d’activité rend le redressement juridiquement impossible et impose la liquidation judiciaire simplifiée.