Le Tribunal des activités économiques de Lyon, statuant en référé le 14 janvier 2026, a été saisi par une caisse de congés intempéries du BTP. La demanderesse sollicitait le paiement provisionnel de cotisations impayées par une société de construction défaillante à l’audience. La question portait sur la régularité d’une demande provisionnelle fondée sur des obligations contractuelles non contestées. Le juge a fait droit à l’intégralité des prétentions de la partie poursuivante.

I. L’octroi d’une provision fondée sur une obligation non contestée
Le juge des référés a constaté que la demande en paiement était régulière et fondée. Il a relevé que la défenderesse ne comparaissait pas et n’apportait aucun élément de contestation sérieuse. La solution retenue confirme le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de cotiser.

Sens de la décision : le juge applique ici le mécanisme classique de l’article 873 du code de procédure civile. Il accorde une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement discutable.

Valeur de la solution : cette ordonnance rappelle que l’absence de comparution du débiteur facilite la démonstration du caractère non contestable de la dette. Le juge se contente d’un examen sommaire des pièces produites.

Portée de la décision : elle sécurise le recouvrement des cotisations sociales du BTP en référé. Les caisses peuvent ainsi obtenir rapidement des provisions sans débat contradictoire approfondi.

II. L’admission des frais accessoires et des dépens
Le tribunal a également condamné la société défaillante à verser 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a en outre ordonné le paiement des frais de recouvrement prévus par le règlement intérieur de la caisse.

Sens de la décision : le juge estime équitable d’indemniser la partie poursuivante pour les frais exposés en justice. Il valide également la clause contractuelle prévoyant des frais de recouvrement spécifiques.

Valeur de la solution : cette position confirme l’autonomie du règlement intérieur de la caisse comme source d’obligation. Les frais de recouvrement sont ainsi intégrés aux dépens sans nécessité de texte légal spécifique.

Portée de la décision : elle renforce l’efficacité du recouvrement en permettant aux caisses de répercuter l’intégralité de leurs frais. Les entreprises débitrices supportent un coût dissuasif en cas de non-paiement.