Le tribunal de commerce d’Arras, par un jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2026, a condamné un liquidateur amiable à indemniser un créancier lésé. Une société locataire de matériel, après sa dissolution, avait clos sa liquidation sans apurer la dette locative. Le créancier assigna le liquidateur sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de l’article L237-12 du code de commerce. La question centrale était de savoir si le liquidateur engageait sa responsabilité personnelle pour n’avoir pas déclaré ou honoré la créance. Le tribunal retint la responsabilité du liquidateur, le condamnant à 55.693,08 euros de dommages-intérêts.

I. La responsabilité personnelle du liquidateur pour défaut de paiement

Le tribunal a jugé que la demande principale était justifiée par les pièces du dossier. Le liquidateur, bien que non comparant, n’a opposé aucune contestation sérieuse à la créance. Le juge a estimé que l’attitude du défendeur caractérisait une faute engageant sa responsabilité personnelle.

La valeur de cette solution réside dans l’application de l’article L237-12 du code de commerce. Ce texte impose au liquidateur de payer les créanciers avant de clore les opérations. En omettant de le faire, le liquidateur commet une faute distincte de celle de la société dissoute. La portée est importante car elle rappelle que le liquidateur n’est pas un simple exécutant passif.

II. L’évaluation du préjudice et la réparation intégrale

Le tribunal a alloué au créancier la somme de 55.693,08 euros TTC à titre de dommages et intérêts. Cette somme correspond au montant total de la créance impayée, incluant les loyers échus et les pénalités. Le juge a ainsi fait droit à la demande principale en son intégralité.

Le sens de cette condamnation est de replacer le créancier dans la situation où il se serait trouvé si la liquidation avait été régulière. La portée est ici dissuasive pour les liquidateurs, qui doivent veiller à apurer le passif avant toute clôture. Le tribunal applique strictement l’article 1240 du code civil, en retenant un lien direct entre la faute et le préjudice.