Le tribunal de commerce d’Angers a rendu un jugement le 14 janvier 2026 statuant sur une requête en rectification d’erreur matérielle.

Une épouse a signalé que le jugement du 7 janvier 2026 mentionnait à tort un entrepreneur individuel au lieu d’une société.

Le tribunal a constaté l’erreur et a ordonné la modification de toutes les mentions litigieuses du jugement initial.

La question de droit portait sur la recevabilité et le bien-fondé d’une demande de rectification pour erreur matérielle.

La solution a été d’accueillir la requête et de substituer le nom de la société à celui de la personne physique.

L’office du juge dans la rectification des erreurs matérielles.

Le tribunal exerce ici un pouvoir souverain pour corriger une simple inadvertance affectant la décision initiale.
Il rappelle que cette procédure, fondée sur l’article 462 du code de procédure civile, ne modifie pas le sens du jugement.
La rectification vise uniquement à rétablir la vérité matérielle des mentions sans remettre en cause le dispositif adopté.

La portée de la correction sur l’identité du débiteur.

En substituant le nom de la société à celui de l’entrepreneur, le tribunal précise la qualité réelle du demandeur à la liquidation.
Cette modification emporte des conséquences sur le périmètre de la procédure collective, notamment l’absence de limitation au seul patrimoine professionnel.
La décision rectificative garantit ainsi la cohérence entre l’acte de procédure et les documents officiels comme l’extrait K bis.