Le tribunal de commerce de Grenoble, dans un jugement du 14 janvier 2026, prononce la résolution d’un plan de sauvegarde et ouvre une liquidation judiciaire. Une société, bénéficiant d’un plan de sauvegarde adopté le 5 février 2025, a déclaré sa cessation des paiements le 12 janvier 2026. La question de droit portait sur le sort du plan lorsque le débiteur ne peut plus honorer ses engagements. La solution retient que la cessation des paiements constatée en cours d’exécution justifie la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation.

I. La résolution du plan de sauvegarde pour inexécution des engagements

Le tribunal constate que l’entreprise est dans l’incapacité d’exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan. Il se fonde sur la situation de cessation des paiements, caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La cessation des paiements étant constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal décidera sa résolution selon les dispositions de l’article L626-27 et R626-48 du code de commerce. Ce mécanisme permet de sanctionner l’échec du plan sans attendre son terme. La valeur de cette solution est d’assurer la sécurité juridique des créanciers. Sa portée est de rappeler que le plan n’est pas un droit acquis.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire faute de redressement possible

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire après avoir constaté l’impossibilité de tout redressement. Il applique les articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce en accord avec le débiteur. Cette ouverture fait suite à la résolution du plan et à la confirmation de l’état de cessation des paiements. Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2026. La valeur de cette décision est d’organiser la sortie du débiteur du marché dans un cadre judiciaire. Sa portée pratique est d’ouvrir la phase de réalisation des actifs et de désintéressement des créanciers.