Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 14 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de maçonnerie. Le dirigeant avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 29 décembre 2025, sollicitant lui-même l’ouverture de cette procédure. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et en ouvrant la procédure simplifiée.
I. La constatation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal a établi que le débiteur était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a relevé que “le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 32 218 Euros avec son actif disponible” (Sur ce). Cette constatation repose sur l’aveu même du dirigeant et les pièces communiquées, ce qui confère une valeur probante forte à la décision. La cessation des paiements est ainsi caractérisée sans contestation, fondant la recevabilité de la demande.
II. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
A. Les conditions de seuil pour la procédure simplifiée
Le tribunal a vérifié que le chiffre d’affaires et l’effectif salarié ne dépassaient pas les seuils légaux. Il a noté que “son chiffre d’affaires d’un montant de 186 449 Euros est inférieur à 300 000 euros” et que “l’entreprise n’emploierait pas de salarié” (Sur ce). Cette application des articles L641-2 et D641-10 du code de commerce justifie le recours à la procédure simplifiée. La portée de cette décision est d’accélérer la liquidation en réduisant les formalités.
B. L’absence de perspective de redressement
Le tribunal a constaté que la société n’avait plus d’activité depuis le 9 mars 2025 et ne présentait aucune perspective de redressement. Il a souligné que “la société n’a plus d’activité depuis le 9 mars 2025 et ne présente aucune perspective de redressement” (Sur ce). Cette situation, couplée à la baisse du chiffre d’affaires et à l’augmentation des charges, rend la liquidation inévitable. La valeur de cette décision est de protéger les créanciers en ouvrant une procédure collective rapide.