Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 14 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société exploitant une salle d’électrostimulation. Le représentant légal avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 26 décembre 2025, invoquant des difficultés internes et l’absence de trésorerie. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir cette procédure collective. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée.

Sur la constatation de l’état de cessation des paiements.
Le tribunal s’appuie sur l’aveu même du débiteur pour caractériser l’impossibilité de faire face au passif exigible. Il ressort des motifs que “le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 92 600 Euros avec son actif disponible” (Sur ce, paragraphe 1). Cette solution confirme la valeur probatoire de la déclaration spontanée, conformément à l’article L 631-1 du code de commerce. La portée de cette décision est de rappeler que l’état de cessation des paiements peut être établi par les propres documents du dirigeant.

Sur l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal retient l’absence de perspective de redressement pour justifier la liquidation judiciaire, et non un simple redressement. Il est précisé que “la société n’a plus de trésorerie et ne présente aucun perspective de redressement, que sa situation est irrémédiablement compromise” (Sur ce, paragraphe 5). Cette appréciation souveraine du juge du fond montre le caractère objectif de l’irrémédiabilité. La portée est de limiter l’accès au redressement judiciaire aux seules entreprises dont la situation n’est pas définitivement compromise.