Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 14 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société à responsabilité limitée. La représentante légale de la société débitrice avait elle-même déposé une déclaration de cessation des paiements le 24 décembre 2025, sollicitant l’ouverture de cette procédure. Le tribunal, après avoir examiné les pièces et entendu la dirigeante en chambre du conseil, a constaté l’état de cessation des paiements. La question de droit centrale était de savoir si les conditions légales étaient réunies pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a répondu par l’affirmative, ouvrant la procédure et fixant la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements sur aveu du débiteur

Le tribunal fonde sa décision sur le propre aveu de la société débitrice et les pièces fournies. Il résulte des informations recueillies que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal (Motifs). Cette constatation par le juge consacre la valeur probante de la déclaration spontanée du dirigeant.

En l’espèce, le passif exigible s’élève à 158 891 euros, tandis que l’actif disponible est notoirement insuffisant pour y faire face. Le tribunal relève également que le chiffre d’affaires de 30 617 euros est insuffisant pour couvrir les charges courantes. La cessation d’activité fin 2024 pour raisons de santé confirme l’absence de perspective de redressement, justifiant la liquidation directe.

II. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal applique les seuils légaux pour retenir la procédure simplifiée, prévue pour les petites entreprises. Il constate que le chiffre d’affaires n’excède pas 300 000 euros et que l’entreprise n’emploie aucun salarié. Au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée (Motifs). Cette solution a une portée pratique immédiate.

La valeur de cette décision réside dans l’application mécanique des critères légaux, sans marge d’appréciation pour le juge. En fixant la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025, le tribunal retient la date des premières dettes fiscales impayées. La portée de ce jugement est d’ouvrir une procédure collective accélérée, avec un délai de clôture fixé au plus tard au 14 juillet 2026.