Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 14 janvier 2026, a constaté le désistement d’instance de la société de financement après un accord amiable. Un particulier, poursuivi en qualité de co-locataire d’un véhicule, contestait les demandes en invoquant la prescription et la nullité de son engagement. La question de droit portait sur la validité du désistement d’instance et ses effets procéduraux. La solution retient que ce désistement, accepté sans réserve, est parfait et éteint l’instance.

La recevabilité du désistement d’instance est conditionnée par l’absence d’opposition du défendeur. Le tribunal constate que la société de financement “se désiste de son instance” et que le particulier “a accepté ce désistement sans condition” (Sur quoi le tribunal). En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, ce double consentement rend le désistement parfait. La valeur de cette solution est de rappeler le principe dispositif, où les parties maîtrisent l’instance. Sa portée est de limiter le rôle du juge à un simple constat d’accord.

L’extinction de l’instance emporte des conséquences financières précises pour la partie qui se désiste. Le tribunal dispose que “les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste” (Sur quoi le tribunal). Cette règle, issue de l’article 399 du code de procédure civile, sanctionne l’initiative procédurale du demandeur. Sa valeur est d’éviter que le désistement ne nuise au défendeur. Sa portée est d’inciter à une conciliation avant l’engagement des frais de justice.

Le caractère contradictoire du jugement est préservé malgré l’absence d’un défendeur à l’audience. Le tribunal applique l’article 472 du code de procédure civile pour statuer sur le fond. Il qualifie sa décision de “réputée contradictoire” en vertu des articles 469 et 473 (Sur le délibéré). La valeur de cette solution est de garantir l’équilibre procédural. Sa portée est de permettre au juge de trancher même en l’absence d’une partie, sous réserve de vérifier le bien-fondé de la demande.