Le tribunal de commerce de Rennes, par un jugement du 14 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une personne physique en liquidation judiciaire simplifiée. La procédure avait été ouverte le 17 novembre 2025 pour l’activité d’achat et vente de véhicules d’occasion. Le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion le 16 décembre 2025, invoquant l’absence d’activité. La débitrice, bien que régulièrement informée, n’a pas comparu ni été représentée à l’audience. Le tribunal a relevé la carence de la débitrice et l’absence totale d’activité depuis un an. La question juridique centrale était de savoir si les conditions légales justifiaient la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a répondu par l’affirmative, en prononçant la conversion et en appliquant la procédure simplifiée.

I. La conversion du redressement en liquidation judiciaire

Le tribunal a fondé sa décision sur l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise débitrice. Il a constaté que “l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement” (Attendu). Ce constat repose sur l’absence d’activité depuis un an, confirmée par le conseil de la débitrice. La carence de la débitrice à l’audience a renforcé la conviction du tribunal sur l’absence de perspective sérieuse. La solution illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond apprécient la viabilité d’un plan de redressement. En droit, l’article L. 631-15 du code de commerce permet la conversion en liquidation judiciaire lorsque le redressement est impossible. La valeur de cette décision réside dans son application concrète des critères légaux d’échec du redressement. Sa portée est de rappeler que l’absence d’activité prolongée constitue un indice grave d’irrémédiabilité.

II. L’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en raison des seuils légaux. Il a relevé que “l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier” et que les seuils de salariés et de chiffre d’affaires étaient respectés (Attendu). Ces éléments correspondent aux conditions cumulatives des articles L. 641-2-1 et D. 641-10-2 du code de commerce. La procédure simplifiée permet une gestion allégée, avec une vente des biens mobiliers dans les quatre mois. Le liquidateur doit vérifier les seules créances utiles et clôturer la procédure dans les six mois. La valeur de cette application est d’assurer une efficacité procédurale adaptée aux petites entreprises. Sa portée est de favoriser un traitement rapide et économique des liquidations judiciaires de faible ampleur.