Le Tribunal de commerce de Créteil, dans un jugement du 14 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de conseil. La société débitrice avait déclaré elle-même la cessation de ses paiements le 9 décembre 2025, invoquant l’absence d’activité depuis septembre. Lors de l’audience en chambre du conseil, la société était représentée par son avocat qui a confirmé la demande de liquidation. Le tribunal a constaté un passif exigible de 23 930 euros pour un actif disponible nul, établissant l’état de cessation des paiements. La question de droit portait sur la possibilité d’un redressement et la fixation de la date de cessation des paiements. Le tribunal a répondu en ouvrant une liquidation judiciaire simplifiée et en fixant provisoirement la cessation des paiements au 1er septembre 2024.

I. L’ouverture de la liquidation judiciaire face à l’impossibilité manifeste de redressement.

Le tribunal constate d’abord l’état de cessation des paiements de la société débitrice. Il relève que “le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Motifs). Cette constatation simple établit l’état objectif de cessation des paiements, condition nécessaire à l’ouverture de toute procédure collective.

Il écarte ensuite toute perspective de redressement en relevant que “l’entreprise n’a plus d’activité depuis le 1er septembre 2025” (Motifs). Cette absence totale d’activité et de revenus rend tout plan de redressement impossible, justifiant le prononcé direct de la liquidation. La valeur de ce raisonnement est de rappeler que l’absence de toute activité économique constitue un obstacle dirimant à la continuation de l’entreprise.

II. La fixation provisoire de la cessation des paiements et le choix de la procédure simplifiée.

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2024, soit un an avant la déclaration. Il retient que “la cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1er septembre 2024 date à laquelle le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales” (Motifs). Cette date antérieure permet de remonter la période suspecte pour les actions en nullité de la période légale.

Il choisit d’ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 du code de commerce. Le tribunal justifie ce choix en relevant que “l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier” et que les conditions de la simplification sont réunies (Motifs). La portée de cette décision est d’accélérer la procédure en allégeant les formalités, avec une clôture prévue dans un délai d’un an.