Le tribunal de commerce de Pontoise, dans son jugement du 14 janvier 2026, a constaté le désistement d’instance et d’action d’une société demanderesse spécialisée dans le développement web. Une agence digitale défenderesse, placée en liquidation judiciaire, avait accepté ce désistement, mettant fin au litige contractuel. La question de droit portait sur la validité et les effets procéduraux d’un désistement accepté après l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge de la partie qui se désiste.

I. La recevabilité du désistement d’instance

Le tribunal a vérifié que le désistement émanait du demandeur et avait été expressément accepté par les défendeurs. Il a estimé que « ce désistement est recevable, régulier et parfait » (Sur quoi le tribunal). Cette solution classique applique strictement les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

La valeur de cette décision est de rappeler que le désistement, même en présence d’une liquidation judiciaire, reste un acte procédural unilatéral soumis à acceptation. Sa portée est d’affirmer que la procédure collective n’empêche pas les parties de mettre fin à l’instance par accord amiable. Le tribunal s’assure simplement de la régularité formelle de l’acte.

II. Les conséquences financières du désistement

Le tribunal a appliqué la règle de l’article 399 du code de procédure civile en laissant les dépens à la charge de la partie qui se désiste. Il précise que « les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste » (Sur quoi le tribunal).

Cette solution est d’une grande valeur pratique car elle fixe le sort des frais irrépétibles dans un contexte de liquidation judiciaire. Sa portée est d’éviter que le liquidateur ne supporte des dépens alors que la société en procédure collective a accepté le désistement. Le tribunal permet au demandeur de recouvrer les sommes dues auprès des défendeurs.