Le Tribunal des Activités Economiques de Lyon, statuant en référé le 14 janvier 2026, a été saisi par une caisse de congés intempéries du BTP. La demanderesse sollicitait le paiement provisionnel de cotisations impayées par une société de services, laquelle n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la régularité et le bien-fondé d’une demande provisionnelle fondée sur des obligations contractuelles en l’absence du défendeur. Le juge a fait droit à l’intégralité des demandes, condamnant la défaillante au paiement de la provision et des frais.

L’obligation contractuelle justifie la provision accordée.

Le juge a constaté que « la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur » (Attendu). Cette affirmation établit le caractère non sérieusement contestable de l’obligation, condition essentielle en référé. La valeur de cette solution est de rappeler que le défaut de comparution n’empêche pas le juge d’accorder une provision sur pièces. Sa portée est de sécuriser le recouvrement des créances des caisses professionnelles.

Les frais de procédure sont intégralement mis à la charge du débiteur.

La décision condamne la société défaillante aux dépens et aux frais irrépétibles, ainsi qu’aux frais de recouvrement prévus par le règlement intérieur de la caisse. Le juge a estimé qu' »il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile » (Attendu). Cette solution souligne le caractère automatique de la charge des dépens pour la partie perdante. Sa portée est d’étendre la condamnation aux frais spécifiques prévus par un texte conventionnel.