Le Tribunal des activités économiques de [Localité 1] a rendu une ordonnance de référé le 14 janvier 2026. Une société créancière a assigné une société débitrice défaillante en paiement provisionnel d’une facture impayée. Le défendeur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le caractère fondé de l’obligation de payer à titre provisionnel. La juridiction a partiellement accueilli la demande en condamnant le débiteur au principal et aux intérêts.

L’office du juge des référés face à une obligation non sérieusement contestable.

Le juge des référés dispose d’un pouvoir de condamnation provisionnelle lorsque l’obligation n’est pas contestable. Il a constaté que la demande était conforme aux obligations souscrites par le débiteur. L’ordonnance précise qu’il convient de constater que la demande apparaît régulière et fondée. Cette solution illustre la force probante d’une facture acceptée non contestée en procédure écrite. La valeur de cette décision réside dans la célérité accordée au créancier impayé. Sa portée est de rappeler que l’absence de comparution ne paralyse pas l’action en référé.

Les limites de la provision face à l’exigence d’un préjudice distinct.

Le juge a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Il a estimé que le demandeur ne justifiait pas d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts. L’ordonnance énonce que le demandeur ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct. Cette position est conforme à la jurisprudence constante exigeant un élément intentionnel ou une mauvaise foi. La valeur de ce rejet est de sanctuariser le principe de réparation intégrale sans double indemnisation. Sa portée est d’inviter les créanciers à prouver un trouble spécifique pour obtenir des dommages supplémentaires.