Le tribunal de commerce d’Arras, dans un jugement du 14 janvier 2026, a prononcé une interdiction de gérer de dix ans à l’encontre d’un commerçant défaillant. Ce dernier, déjà en liquidation judiciaire depuis septembre 2022, n’avait déposé aucune déclaration fiscale ni comptable. Le ministère public avait requis cette sanction sur le fondement des articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce. La question centrale portait sur la qualification des manquements et la proportionnalité de la mesure. Le tribunal a répondu par l’affirmative en retenant un usage abusif de la liberté d’entreprendre.

I. La caractérisation des fautes de gestion par l’absence de tout dépôt déclaratif.

Le tribunal constate que le débiteur n’a procédé à aucun des dépôts obligatoires. Il relève notamment que « Monsieur [U] [R] n’a pas procédé au dépôt de ses déclarations de TVA ». Cette omission est cumulée avec l’absence de déclaration de bénéfices et de revenus. Le juge s’appuie également sur le rapport du juge commissaire pour établir la réalité des faits. La valeur de ce raisonnement est de rappeler que la simple abstention répétée constitue une faute objective. La portée de la décision est d’assimiler l’inertie comptable et fiscale à un abus de la liberté d’entreprendre.

II. La sanction proportionnée d’une interdiction de gérer pour dix ans.

Le tribunal prononce une « mesure d’interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ». La durée maximale de dix ans est justifiée par la gravité des manquements cumulés et l’absence de comparution. Le sens de cette décision est de sanctionner un comportement qui porte atteinte au crédit et à la confiance dans le commerce. Sa valeur réside dans l’affirmation que la liberté d’entreprendre trouve sa limite dans son abus. La portée est dissuasive pour tout commerçant négligeant ses obligations déclaratives fondamentales.