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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de Arras, le 14 janvier 2026, n°2023006520

Le tribunal de commerce d’Arras a rendu un jugement le 14 janvier 2026 dans une instance en garantie. Une société assignante s’est désistée de son action après le désistement intervenu dans l’instance principale. La question portait sur l’imputation des frais de greffe et l’obligation de jonction des instances. La juridiction a pris acte du désistement et a mis les dépens à la charge de la demanderesse.

I. L’autonomie du désistement d’instance
Le tribunal fait droit au désistement d’instance et d’action de la société demanderesse. Il précise que ce désistement est motivé par celui intervenu dans l’instance principale. La solution consacre le droit pour une partie de se désister librement, sans opposition. Elle a une valeur d’application du principe dispositif en procédure civile. La portée est ici de lier le sort de l’action en garantie à celui de l’action principale.

II. Le rejet de la demande de jonction d’office
Le tribunal écarte la demande d’annulation des frais de greffe fondée sur une jonction manquée. Il affirme qu’il n’appartient pas au greffe de faire d’office la jonction de 2 instances. La citation précise que “la jonction doit être sollicitée par la partie auprès du Tribunal” (Motifs). Cette solution rappelle le rôle actif des parties dans la gestion de l’instance. Sa portée est de responsabiliser le demandeur dans les diligences procédurales.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».