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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de Compiègne, le 14 janvier 2026, n°2025L01221

Le Tribunal de commerce de Compiègne, dans un jugement du 14 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire. Une procédure de redressement avait été ouverte le 10 décembre 2025 pour une société exploitant une station-service, mais le mandataire a constaté une absence totale de coopération du dirigeant. Aucune information sur la situation de l’entreprise ou ses capacités de redressement n’a pu être recueillie, conduisant le ministère public à requérir la liquidation. La question de droit portait sur la possibilité de maintenir le redressement malgré l’inertie de la société. Le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire sans appliquer le régime simplifié.

La première partie examine l’impossibilité de redressement justifiant la conversion. Le tribunal retient que l’entreprise débitrice est dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement. Cette impossibilité résulte directement de l’inertie de la société ainsi que de son dirigeant, qui ont empêché toute mission du mandataire. La valeur de cette motivation est de sanctionner l’obstruction du débiteur comme un obstacle insurmontable à la procédure collective. La portée de cette solution est d’affirmer que le défaut de coopération équivaut à une absence de perspective sérieuse. Le sens de la décision est de privilégier la protection des créanciers face à un débiteur passif.

La seconde partie porte sur l’absence de liquidation simplifiée et la désignation du liquidateur. Le tribunal a écarté la liquidation simplifiée car les critères légaux n’étaient pas réunis en l’espèce, sans préciser davantage. Il a maintenu les organes de la procédure et désigné un liquidateur pour une durée de vingt-quatre mois. La valeur de cette mesure est de garantir une gestion complète et non allégée de la liquidation. La portée de cette décision est de rappeler que la simplification est une exception réservée aux cas où l’actif est faible. Le sens du jugement est de préserver les droits des créanciers par une procédure classique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».