Le tribunal de commerce de Rennes, par un jugement du 14 janvier 2026, a prononcé la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une procédure de sauvegarde avait été ouverte le 17 juillet 2024, convertie en redressement le 18 juin 2025. Le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion le 23 décembre 2025, soutenue par le ministère public. La question centrale était de savoir si l’entreprise débitrice pouvait encore être redressée. Le tribunal a répondu par la négative, constatant l’impossibilité de poursuivre l’activité et d’offrir une perspective de redressement.

I. L’impossibilité de redressement justifiant la conversion

Le tribunal fonde sa décision sur un constat d’échec irrémédiable du plan de redressement. Il relève, dans ses motifs, que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité. Cette appréciation repose sur les informations recueillies en chambre du conseil et sur les pièces produites. La valeur de ce constat est de mettre fin à la période d’observation pour éviter une aggravation du passif. La portée de cette solution est de privilégier la protection des créanciers face à une absence de viabilité économique.

II. Les mesures conservatoires et l’organisation de la liquidation

Le tribunal autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 31 janvier 2026 afin de préserver les actifs. Il maintient le juge-commissaire et nomme un liquidateur pour gérer la procédure. Le délai de clôture est fixé à deux ans conformément à l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce. La valeur de ces mesures est d’assurer une transition ordonnée vers la liquidation judiciaire. Leur portée est de permettre une réalisation rapide des actifs tout en respectant les droits des parties.