Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement du 14 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Pharmamat. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 19 novembre 2025. Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal pour convertir cette procédure en liquidation. La question de droit portait sur la possibilité de poursuivre l’activité et d’offrir une perspective de redressement. Le tribunal a fait droit à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

I. L’impossibilité de redressement caractérisée par la carence du dirigeant

Le tribunal a fondé sa décision sur l’absence totale de collaboration du dirigeant. Le jugement relève que « le mandataire judiciaire déclare une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s’est pas présenté aux rendez-vous » (Discussion). Cette carence a empêché la transmission de tout élément comptable ou financier nécessaire à l’analyse. La valeur de ce motif est d’établir un obstacle insurmontable à toute tentative de redressement. La portée de cette solution est de sanctionner le comportement du dirigeant comme un élément déterminant.

II. L’application de l’article L.631-15 du code de commerce

Le tribunal a constaté que l’entreprise se trouvait dans l’impossibilité de poursuivre son activité. Il a jugé « qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire » (Par ces motifs). Cette décision applique strictement l’article L.631-15 du code de commerce qui régit la conversion. Le sens de cette application est de constater l’échec des perspectives de redressement. La portée de ce jugement est de mettre fin à la période d’observation et d’ouvrir une phase de liquidation.