Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice. Le redressement judiciaire avait été ouvert le 23 juillet 2025 mais aucune solution viable n’a émergé durant la période d’observation. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont tous deux requis la liquidation, le juge-commissaire y donnant un avis favorable. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour convertir le redressement en liquidation judiciaire. La solution retenue est le prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

I. L’absence de perspective de redressement justifiant la liquidation

Le tribunal constate l’échec de la période d’observation ouverte pour sauver l’entreprise en difficulté. Il résulte des pièces du dossier qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, ce qui constitue le fondement de la décision. En cela, la juridiction applique strictement l’article L 631-15 du code de commerce qui régit cette conversion. La valeur de cette solution est de rappeler que la période d’observation n’est pas une fin en soi. Sa portée est de subordonner la survie de l’entreprise à l’existence d’un projet sérieux de continuation.

II. L’application écartée de la procédure simplifiée de liquidation

Le tribunal a refusé d’ordonner la procédure simplifiée faute d’éléments suffisants pour en vérifier les conditions. Il déclare ne pas disposer des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies. Cette position prudente souligne le devoir du juge de ne pas appliquer un régime dérogatoire sans certitude. La portée est de protéger les créanciers en garantissant une procédure complète lorsque la situation patrimoniale est incertaine. Le tribunal fixe à deux ans le délai pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire.