Le Tribunal de commerce de Dax, par un jugement du 14 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société de mécanique automobile. La procédure faisait suite à un redressement judiciaire ouvert le 25 juin 2025, dont la période d’observation ne permettait pas d’envisager un plan. Le mandataire judiciaire avait sollicité la conversion, et le débiteur ne s’y était pas opposé. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire et appliquer la procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en ordonnant la liquidation sans maintien de l’activité.

L’impossibilité manifeste de redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal rappelle que le maintien de la période d’observation suppose des capacités de financement suffisantes pour un plan. Il constate que le passif est négatif, que de nouvelles dettes augmentent l’endettement et que la société ne peut faire face à ses charges courantes. Le débiteur reconnaît lui-même l’impossibilité d’un redressement, ce qui conduit le tribunal à considérer que “les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés” (Motifs, partie sur le bien-fondé de la demande). La valeur de cette solution est de rappeler que l’absence de perspectives financières sérieuses suffit à écarter tout plan. Sa portée est de confirmer que le tribunal dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la viabilité de l’entreprise, même en l’absence d’opposition du débiteur.

Les conditions légales de la procédure simplifiée sont remplies et doivent être appliquées d’office.

Le tribunal vérifie que le débiteur ne possède pas de bien immobilier et que ses seuils de salariés et de chiffre d’affaires sont dans les limites fixées par l’article L. 641-2-1. Il estime que “les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée semblent satisfaites en l’espèce” (Motifs, partie sur la liquidation simplifiée). Cette décision a pour sens de faciliter et d’accélérer les opérations de liquidation, conformément à l’objectif de célérité du législateur. Sa portée pratique est de soumettre la procédure à des règles allégées, notamment pour la réalisation des actifs et le délai de clôture fixé à six mois.