Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 14 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société de transport.

Le dirigeant de la société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 29 décembre 2025. Après examen en chambre du conseil, le tribunal a constaté que la société ne pouvait faire face à un passif exigible de 152 825 euros.

La question de droit portait sur l’éligibilité de la société à la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. Le tribunal a tranché en ouvrant cette procédure, fixant la date de cessation des paiements au 14 juillet 2024.

L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements sur la base de l’aveu du débiteur. Il résulte des informations recueillies que « le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible » (Sur ce, premier paragraphe). Cette constatation est fondée sur des pièces comptables et la déclaration du représentant légal.

La valeur de cette solution réside dans la confirmation du pouvoir souverain du juge d’apprécier la réalité de l’état d’insolvabilité. La portée est immédiate, car elle déclenche l’ensemble des effets de la procédure collective et la dessaisie du débiteur.

L’application des critères légaux de la procédure simplifiée.

Le tribunal a vérifié que la société remplissait les seuils requis par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce. Il a relevé que « son chiffre d’affaires d’un montant de 579 700 Euros est inférieur à 750 000 euros » et que « l’entreprise n’emploierait pas de salarié » (Sur ce, premier paragraphe). Ces éléments justifient le recours à la procédure simplifiée.

La valeur de ce point est de rappeler le caractère automatique de la procédure simplifiée lorsque les seuils sont dépassés. Sa portée est pratique, car elle allège les contraintes de la liquidation en réduisant les délais et les formalités pour les petites entreprises.