Le tribunal de commerce de Caen, dans son jugement du 14 janvier 2026, a tranché un litige opposant le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire à un opérateur télécom. Le demandeur réclamait le paiement de factures impayées pour des services exécutés sans contrat signé. La défenderesse soulevait une exception d’incompétence territoriale et sollicitait des délais de paiement. La question de droit portait sur la validité d’une clause attributive de compétence dans un contrat non signé mais exécuté. Le tribunal s’est déclaré compétent et a condamné la défenderesse au paiement avec délais.

L’existence d’un contrat par l’exécution volontaire.

Le tribunal écarte l’exception d’incompétence en retenant la formation d’un contrat par l’échange des consentements. Il constate que l’absence de signature n’empêche pas la validité de la clause attributive de compétence, car « elle est spécifiée de façon très apparente » (Motifs). Il ajoute que les services ont été exécutés sans réserve, ce qui constitue un « contrat formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager » (Motifs, citant l’article 1113 du code civil). La valeur de cette solution est de rappeler que l’exécution sans protestation vaut acceptation de l’ensemble des stipulations contractuelles. Sa portée est de sécuriser les relations d’affaires informelles en les soumettant au droit commun des contrats.

La fixation du quantum et l’octroi de délais de paiement.

Le tribunal fixe la créance à 87 014,47 euros en retenant le grand livre fourni par la défenderesse, faute d’état récapitulatif par le demandeur. Il refuse l’anatocisme mais accorde des délais de paiement sur 24 mois. Cette solution a pour sens de concilier la protection du créancier avec la situation financière du débiteur. Sa portée est d’illustrer l’appréciation souveraine du juge sur le quantum et l’opportunité des délais légaux. Le jugement est exécutoire par provision, garantissant l’efficacité de la décision malgré l’échelonnement.