Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par un jugement du 14 janvier 2026, a ordonné le retrait du rôle d’une instance opposant deux sociétés commerciales. La demanderesse avait assigné la défenderesse en paiement d’une somme de 2.285.568 dollars américains sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil. Les deux parties ont conjointement sollicité le retrait du rôle par une note écrite et motivée. La question de droit portait sur l’application des articles 382 et 871 du code de procédure civile. Le tribunal a fait droit à cette demande conjointe en ordonnant le retrait du rôle de l’affaire.

I. La consécration d’un pouvoir discrétionnaire du juge sur la demande conjointe des parties.

Le jugement rappelle que le retrait du rôle constitue une mesure d’administration judiciaire soumise à l’accord des parties. La décision se fonde sur la volonté commune des deux sociétés de suspendre l’instance sans extinction de l’action.

A. L’application combinée des textes régissant la procédure devant le tribunal.

Le tribunal vise expressément « les dispositions des articles 382 et 871 du code de procédure civile » (Motifs). Cette référence combinée permet d’appliquer à la procédure commerciale les règles générales du retrait du rôle. La valeur de cette solution est de rappeler l’unité des règles procédurales applicables devant les juridictions économiques.

B. L’absence de condition substantielle autre que la demande expresse des parties.

Le tribunal ne subordonne pas le retrait à l’existence d’un motif particulier ou d’une urgence. Il se contente de constater la « note écrite et motivée » (Motifs) émanant des deux parties. La portée de cette solution est de reconnaître un large pouvoir d’initiative procédurale aux parties.

II. Les conséquences procédurales et financières du retrait du rôle.

Le jugement tire les conséquences de cette mesure en matière de dépens et d’effets sur l’instance future. Il organise la sortie provisoire du litige du service du greffe.

A. La charge des dépens laissée à la partie demanderesse.

Le tribunal « laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la société BIT SESTERCE FRANCE LABS » (Dispositif). Cette condamnation aux dépens est une exception au principe selon lequel la partie qui succombe les supporte. La valeur de cette solution est de sanctionner l’initiative de l’action.

B. L’absence de prononcé sur le fond et la possibilité d’un réenrôlement.

Le jugement ne contient aucune condamnation au fond ni aucune disposition sur l’article 700 du code de procédure civile. La portée de cette solution est de préserver intégralement les droits des parties pour une éventuelle reprise d’instance.