Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2026, a condamné un exploitant de bar à payer diverses sommes à son fournisseur de boissons. Un contrat d’ouverture de compte et trois conventions de mise à disposition de matériel liaient les parties, le débiteur ayant cessé ses paiements et ses commandes. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en paiement des factures, du matériel non amorti et de l’indemnité de rupture anticipée. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des prétentions du fournisseur.

La force obligatoire du contrat et la preuve des créances impayées.

Le juge a rappelé que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, en application des articles 1103 et 1104 du code civil. Il a constaté que le fournisseur produisait sept factures impayées, un extrait de compte et une mise en demeure restée sans réponse. La créance de 3.610,83 euros a donc été jugée certaine, liquide et exigible, emportant condamnation avec intérêts au taux légal. Cette solution classique illustre la valeur probante des documents commerciaux non contestés par le débiteur défaillant.

Le caractère non excessif de la clause pénale et l’exécution de bonne foi.

Le tribunal a requalifié l’indemnité de rupture en clause pénale, lui permettant d’en réduire le montant si elle était manifestement excessive. Il a examiné le volume d’achat annuel minimum prévu au contrat et constaté que le débiteur avait réalisé 85% de l’objectif, démontrant sa capacité à l’atteindre. Usant de son pouvoir d’appréciation, le juge a estimé que l’indemnité de 21.307,11 euros n’était pas excessive au vu des usages professionnels. Cette décision souligne le contrôle judiciaire des clauses pénales, même en l’absence du défendeur.