Le Tribunal de commerce de Nice, dans un jugement contradictoire rendu le 15 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société commerciale. Une créancière avait assigné la débitrice, une SASU spécialisée dans la vente d’articles de cuisine et d’épicerie fine, afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective. Après avoir convoqué les parties en chambre du conseil, la juridiction a constaté l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales justifiant le prononcé de la liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en retenant que le redressement de l’entreprise était manifestement impossible.

L’état de cessation des paiements est établi par l’insuffisance de l’actif disponible.

Le tribunal a relevé que la débitrice se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette constatation constitue le critère central de l’état de cessation des paiements défini à l’article L. 631-1 du code de commerce. En l’espèce, les éléments produits démontraient un déséquilibre financier patent, justifiant l’ouverture d’une procédure collective. La valeur de cette décision réside dans la confirmation que l’assignation d’un créancier suffit à déclencher l’examen de la situation. La portée est de rappeler que le juge doit vérifier concrètement la disponibilité de l’actif face aux dettes exigibles.

Le redressement manifestement impossible justifie le prononcé direct de la liquidation judiciaire.

Le jugement a estimé que « les éléments présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette condition, prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, exclut toute mesure de sauvegarde ou de redressement. Le tribunal a donc écarté la possibilité d’un plan, faute de perspectives économiques viables. La portée de cette solution est d’éviter des procédures inutiles lorsque l’entreprise est irrémédiablement compromise. Elle souligne le rôle du juge dans l’appréciation souveraine de l’absence de toute chance de poursuite d’activité.

La fixation de la date de cessation des paiements et la désignation des organes de la procédure.

Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juillet 2024, soit environ dix-huit mois avant le jugement. Cette fixation est essentielle pour déterminer la période suspecte et les actions en nullité de la période légale. Il a également désigné un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire, conformément aux articles L. 641-1 et suivants. La portée pratique est d’organiser la réalisation de l’actif et la vérification du passif dans un délai contraint. La clôture de la procédure est prévue au plus tard le 15 janvier 2027, garantissant un suivi temporel strict.