Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dans un jugement du 15 janvier 2026, a été saisi d’office pour statuer sur l’évolution d’une liquidation judiciaire simplifiée. La procédure concernait une société, placée en liquidation judiciaire simplifiée le 10 juillet 2025, dont les opérations n’étaient pas achevées. Le liquidateur judiciaire sollicitait l’application du régime normal de la liquidation ainsi qu’une prolongation des délais. La question de droit portait sur la possibilité de sortir du régime simplifié pour adopter le régime normal. La solution a été de faire droit à cette demande en application de l’article L 644-6 du code de commerce.

Le maintien du régime simplifié face à l’inachèvement des opérations.

Le tribunal a considéré que la clôture de la procédure ne pouvait intervenir dans le délai imparti. Il a ainsi estimé que les conditions pour appliquer le régime dérogatoire n’étaient plus réunies. Le juge a prononcé qu’il n’y avait plus lieu à application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants.

La valeur de cette décision est de rappeler le caractère subsidiaire de la liquidation simplifiée. Sa portée est d’offrir une souplesse procédurale lorsque la complexité des opérations le justifie. Le tribunal consacre ainsi le pouvoir du juge de constater l’inadéquation du régime simplifié.

Les conséquences pratiques du passage au régime normal de liquidation.

Le tribunal a fixé un nouveau délai d’examen de la clôture au 15 janvier 2027. Il a également accordé un délai de six mois pour la vérification des créances par le liquidateur. Ces mesures permettent de poursuivre sereinement les opérations de réalisation de l’actif.

Le sens de cette décision est d’adapter la procédure aux réalités économiques de la liquidation. Sa valeur est d’illustrer la mise en œuvre de l’article L 644-6 du code de commerce. La portée de ce jugement est de sécuriser le travail du liquidateur en lui offrant un cadre temporel adapté.