Le Tribunal des Activités Économiques de Lyon, dans un jugement du 15 janvier 2026, a prononcé une faillite personnelle de quatre ans à l’encontre d’un dirigeant. Le liquidateur judiciaire reprochait à ce dernier l’absence de remise des documents comptables et une déclaration tardive de cessation des paiements. Le dirigeant invoquait des problèmes de santé pour expliquer ses carences. La question centrale portait sur la qualification des manquements justifiant une sanction personnelle. Le tribunal a retenu le défaut de comptabilité et prononcé la mesure.

I. La caractérisation du défaut de comptabilité comme manquement personnel

Le tribunal a estimé que l’absence de remise des documents comptables constitue une carence inexcusable du dirigeant. Il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire. Le jugement précise que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise. Cette approche objective le manquement, indépendamment des causes personnelles alléguées. La valeur de cette motivation est de rappeler l’obligation absolue de tenue de comptabilité pour le dirigeant. La portée est de sanctionner l’absence même de transmission, sans exiger de preuve d’une intention frauduleuse.

II. L’appréciation souveraine de la durée de la sanction par le tribunal

Le tribunal a prononcé une faillite personnelle de quatre ans, alors que le ministère public en requérait cinq. Le jugement écarte l’examen de la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements pour fonder la sanction. Les motifs indiquent qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements. Cette décision montre que le seul défaut de comptabilité suffit à justifier la sanction la plus grave. La valeur de ce choix est de moduler la peine en fonction des circonstances, comme les problèmes de santé. La portée est de rappeler que la faillite personnelle n’est pas automatique et relève du pouvoir souverain du juge.