Le Tribunal des Activités Économiques de Lyon, dans un jugement du 15 janvier 2026, a prononcé une faillite personnelle de dix ans contre une dirigeante défaillante. Le liquidateur judiciaire de la société en liquidation lui reprochait l’absence de comptabilité, le défaut de remise de la liste des créanciers et la déclaration tardive de cessation des paiements. La question de droit portait sur la qualification des griefs pour justifier la sanction la plus grave. La solution retient le seul défaut de tenue de comptabilité pour fonder la mesure.

I. La consécration du défaut de comptabilité comme grief autonome et suffisant

Le tribunal écarte les deux autres griefs pour se concentrer sur l’absence de comptabilité, établissant une présomption simple de carence. Il relève qu’ « il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire pour l’ensemble de la période à compter du 6 avril 2021 » (Discussion). Cette abstention est qualifiée de « carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise » (Discussion).

La valeur de cette décision est de rappeler que le défaut de comptabilité constitue un manquement objectif, sans besoin de prouver une intention frauduleuse. Sa portée est d’offrir au juge un fondement solide et rapide pour prononcer une faillite personnelle, même en l’absence du dirigeant.

II. L’articulation de la sanction avec les pouvoirs du juge et les procédures collectives

Le tribunal use de la faculté d’assortir sa décision de l’exécution provisoire, garantissant l’effectivité immédiate de l’interdiction de gérer. Il ordonne également l’inscription au Fichier national des interdits de gérer, conformément aux articles L. 128-1 et suivants du code de commerce. Cette mesure assure la publicité de la sanction.

La valeur de ce dispositif est de renforcer l’efficacité répressive des procédures collectives contre les dirigeants négligents. Sa portée est de dissuader les comportements passifs, en rappelant que l’absence de comptabilité, même sans fraude, expose à une interdiction professionnelle longue, ici dix ans.