Le Tribunal de commerce de Lorient, par un jugement réputé contradictoire du 15 janvier 2026, a condamné un locataire défaillant à payer des loyers impayés. Une société de location de matériel professionnel a assigné son client pour obtenir le paiement de factures demeurées impayées. Le défendeur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en l’absence du débiteur. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant le caractère certain, liquide et exigible de la créance.

I. Le contrôle du juge face à une partie défaillante

Le tribunal rappelle que le défaut de comparution ne le dispense pas d’examiner le fond du litige. Il applique strictement l’article 472 du code de procédure civile en vérifiant la régularité de la demande. « Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (motifs). Cette solution illustre le devoir du juge de ne pas accueillir automatiquement les prétentions du demandeur. La valeur de ce contrôle est de garantir l’équité et d’éviter les demandes abusives. La portée de cette exigence protège le droit fondamental de tout défendeur, même absent.

II. La consécration de la force obligatoire du contrat de location

Le tribunal fonde sa décision sur les articles 1103 et 1104 du code civil. Il estime que les contrats de location produits font la loi des parties et que les factures sont parfaitement conformes. La créance est ainsi jugée certaine, liquide et exigible en l’absence de contestation. Le sens de cette solution est de rappeler que le contrat lie irrévocablement les parties. Sa valeur est de réaffirmer le principe de la force obligatoire des conventions. La portée de cette décision confirme que les stipulations contractuelles, notamment les pénalités, s’imposent au débiteur défaillant.