Le tribunal de commerce d’Évreux, dans un jugement du 15 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société débitrice placée en redressement judiciaire depuis le 30 janvier 2025. La procédure a été initiée par une requête du mandataire judiciaire, fondée sur l’article L.631-15 II du code de commerce, après l’échec des mesures de redressement. La question de droit portait sur la possibilité de convertir le redressement en liquidation judiciaire en raison de l’absence de perspective de redressement. La solution retenue par le tribunal est le prononcé de la liquidation judiciaire, avec désignation d’un liquidateur.

I. Les conditions de la conversion en liquidation judiciaire

Le tribunal constate que l’entreprise débitrice est déficitaire malgré les mesures adoptées durant la période d’observation. « Aucun plan de redressement n’est envisageable » (Motifs, paragraphe 4), ce qui établit l’impossibilité de poursuivre l’activité. Cette appréciation souveraine des faits par le juge consulaire est fondée sur les rapports concordants du mandataire et du juge-commissaire. La valeur de cette décision réside dans son caractère protecteur des intérêts des créanciers et de l’ordre public économique.

II. Les conséquences juridiques du prononcé de la liquidation

Le tribunal désigne un liquidateur et fixe un délai de vingt-quatre mois pour la clôture de la procédure. Il rappelle au débiteur son obligation de coopérer, sous peine de sanctions commerciales, afin d’assurer le bon déroulement des opérations. La portée de ce jugement est immédiate, car il ordonne la publicité nonobstant toute voie de recours. Cette mesure garantit l’information rapide des tiers et la sécurité juridique des transactions en cours.