Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a rendu un jugement contradictoire le 15 janvier 2026 dans un litige opposant un fournisseur allemand de robinetterie à un exploitant français de datacenters. Le vendeur avait livré des marchandises le 21 mai 2024 mais n’avait jamais été payé par son client, malgré une mise en demeure. L’acquéreur soutenait ne pas avoir reçu les biens commandés pour justifier son refus de paiement. La question centrale portait sur la preuve de la livraison et l’obligation corrélative de payer le prix.

I. La preuve de la livraison par le bordereau signé

Le tribunal constate que le fournisseur allemand verse aux débats une lettre de voiture du transporteur comportant le tampon de l’acquéreur. Ce document mentionne une date manuscrite du 21 mai 2024 dans la partie réservée à l’émargement du destinataire. Les juges relèvent que « la défenderesse a signé un bordereau de livraison produit par un tiers à l’instance » (§16). Cette signature établit que le client reconnaît avoir reçu la marchandise et donc l’existence de son engagement contractuel. La valeur probante de ce document est décisive car il émane d’un tiers indépendant et impartial. La portée de cette solution est classique : la signature sur un bon de livraison fait foi jusqu’à preuve contraire.

II. Le rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Le fournisseur réclamait mille euros de dommages-intérêts en affirmant que le silence de son client constituait une résistance abusive. Le tribunal écarte cette demande au motif que le créancier « n’apporte pas d’élément démontrant que le retard de paiement lui cause un dommage autre que celui compensé par les intérêts » (§18). Les juges rappellent ainsi que les intérêts moratoires réparent déjà le préjudice financier lié au retard. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère subsidiaire des dommages-intérêts complémentaires. La portée pratique est importante : le créancier doit prouver un préjudice distinct, comme une gêne dans sa trésorerie ou une atteinte à sa réputation.