Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a rendu un jugement le 15 janvier 2026 concernant la résolution d’un plan de sauvegarde. Une société créancière a saisi la juridiction en raison de l’incapacité de la débitrice à honorer ses échéances. La débitrice a comparu et reconnu être en cessation des paiements, ne pouvant régler le dividende prévu. Le tribunal devait déterminer si les conditions de l’article L.626-27 du code de commerce étaient réunies. Il a prononcé la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a fondé sa décision sur la reconnaissance explicite de la débitrice lors des débats. « Les explications et observations des parties faites à l’audience permettent d’établir que le débiteur est en état de cessation des paiements » (Motifs de la décision). La juridiction s’est appuyée sur l’aveu judiciaire de l’impossibilité de faire face au passif exigible. Cette constatation constitue le préalable indispensable à toute mesure de résolution du plan.

La valeur de cette solution réside dans son caractère contradictoire et non contesté. Le tribunal n’a pas eu à recourir à une expertise ou à des pièces comptables complexes. La portée de ce constat est immédiate : il ouvre la voie à la résolution du plan sans autre débat sur la situation financière.

II. Le prononcé de la résolution et de la liquidation judiciaire

Le tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde conformément à l’article L.626-27 du code de commerce. Cette mesure est la conséquence directe de l’état de cessation des paiements constaté. La liquidation judiciaire a été ouverte pour permettre la réalisation des actifs et le désintéressement des créanciers.

Le sens de cette décision est de mettre fin à une procédure collective devenue inadaptée. La valeur de ce jugement est d’assurer une transition rapide vers une procédure liquidative. Sa portée pratique implique la nomination d’un liquidateur judiciaire et d’un commissaire priseur pour inventorier les biens. La date de cessation des paiements a été fixée au jour du jugement, soit le 15 janvier 2026.