Le Tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 15 janvier 2026, a condamné une société défenderesse à payer le solde d’honoraires à un entrepreneur individuel. Un contrat d’honoraires avait été conclu le 10 décembre 2019 entre les parties pour des prestations d’études. L’entrepreneur a assigné la société en paiement de deux factures impayées totalisant 13 947,12 euros TTC. La société défenderesse a soulevé l’irrecevabilité de l’action pour défaut de capacité à agir et a contesté le bien-fondé de la créance. La question principale était de savoir si l’entrepreneur individuel radié pouvait agir en recouvrement et si la société était tenue au paiement. Le tribunal a fait droit à la demande principale de l’entrepreneur.

I. La recevabilité de l’action de l’entrepreneur individuel radié

Le tribunal écarte d’abord la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité à ester en justice. Il retient que l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de son exploitant. Par conséquent, la radiation de l’immatriculation n’affecte pas le droit de l’entrepreneur de réclamer les créances nées avant cette radiation. Cette solution s’inscrit dans la logique de l’unicité du patrimoine de la personne physique, où l’entrepreneur demeure titulaire de tous les droits et obligations liés à son activité. La valeur de cette décision est de rappeler un principe fondamental du droit des entreprises individuelles. Sa portée est de sécuriser le recouvrement des créances professionnelles pour les entrepreneurs ayant cessé leur activité.

II. L’obligation de paiement de la société défenderesse

Le tribunal retient ensuite que le contrat d’honoraires lie les parties et que la société défenderesse ne peut opposer à l’entrepreneur la convention de cotraitance à laquelle il n’est pas partie. Il souligne que “cette convention ne peut être opposable à M. [H], ce dernier n’étant pas partie au contrat du 5 novembre 2019” (Motifs). Le tribunal écarte également l’exception d’inexécution soulevée par la société, faute pour elle de rapporter la preuve d’une faute contractuelle de l’entrepreneur. Cette décision fait une application stricte de l’effet relatif des conventions et de la charge de la preuve. Sa portée est de protéger le sous-traitant ou le prestataire contre les aléas des relations contractuelles entre son cocontractant et un tiers. Le tribunal condamne donc la société au paiement du solde des honoraires, avec intérêts au taux légal.