Le tribunal de commerce de Lorient, dans un jugement réputé contradictoire du 15 janvier 2026, était saisi par une société de location de matériels afin d’obtenir le paiement de factures impayées et la restitution d’un camion benne. La société débitrice, régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit le juge à statuer sur le fond en application de l’article 472 du code de procédure civile. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en paiement, en résiliation contractuelle et en restitution sous astreinte formées par le bailleur. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des prétentions en condamnant le locataire défaillant et en prononçant la résiliation du contrat de location.

L’exigence d’une créance certaine et le contrôle du juge en matière de contrat de location.

Le tribunal a estimé que la demande en paiement était fondée en relevant que les pièces produites justifiaient d’une créance certaine, liquide et exigible. Il a ainsi considéré que “la société LOXAM justifie d’une créance certaine, liquide et exigible” (Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré). La valeur de cette solution réside dans l’application rigoureuse de l’article 472 du code de procédure civile, qui impose au juge de vérifier le bien-fondé de la demande même en l’absence du défendeur. La portée de cette décision est de rappeler que le contrat de location, en tant que loi des parties, oblige le preneur à exécuter ses obligations pécuniaires, et que le juge peut accorder les pénalités contractuelles prévues.

L’office du juge face à l’inexécution contractuelle et la protection du créancier.

Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat à effet du 20 septembre 2025 et ordonné la restitution du camion sous astreinte provisoire de 50 euros par jour. Il a motivé cette mesure par “le non-respect des obligations par la société IDC INGENIERIE DEVELOPPEMENT CONSEIL” (Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré). Le sens de cette décision est d’affirmer que l’inexécution grave, ici la non-restitution du bien et l’impayé, justifie la résiliation unilatérale par le juge en application de l’article 1227 du code civil. Sa portée est double : d’une part, elle illustre la force obligatoire des contrats, et d’autre part, elle démontre l’efficacité de l’astreinte comme moyen de contrainte pour obtenir l’exécution en nature.