Le tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu un jugement par défaut le 15 janvier 2026. Une caisse de congés intempéries du BTP réclamait à une société spécialisée dans l’écologie le paiement de cotisations impayées. La demanderesse a saisi la juridiction après une mise en demeure infructueuse. Le juge devait déterminer si la créance de cotisations et ses accessoires étaient fondés. Il a condamné la débitrice à payer le principal et les majorations, mais a rejeté les frais de contentieux.

L’obligation de payer les cotisations est établie par les pièces versées aux débats.

Le tribunal a estimé la demande « régulière, recevable et bien fondée » (Motifs, demande principale) au vu des justificatifs d’adhésion et de l’état des sommes. Cette solution est d’une grande valeur probatoire car elle rappelle la force des documents contractuels et comptables. Sa portée est de sécuriser le recouvrement des cotisations sociales professionnelles par une décision exécutoire immédiate. Le sens de cette condamnation est de rappeler le caractère impératif du paiement des charges sociales.

Le rejet de la demande de frais de contentieux manifeste le contrôle du juge sur les pénalités conventionnelles.

Si le tribunal a accordé les majorations de retard prévues au règlement intérieur, il a débouté la caisse de sa demande de frais de contentieux. Cette distinction souligne le principe selon lequel les pénalités doivent être proportionnées et justifiées. La valeur de cette solution est de limiter l’automaticité des clauses pénales dans les contrats d’adhésion. Sa portée est d’encourager les organismes à prouver la réalité des frais engagés pour le recouvrement. Le sens de ce rejet est de réaffirmer le pouvoir modérateur du juge face à une clause non justifiée en l’espèce.