Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, par un jugement contradictoire du 15 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée. Une société à responsabilité limitée exerçant la boulangerie-pâtisserie avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 15 décembre 2025. La procédure a examiné la situation du débiteur, qui employait trois salariés et sollicitait lui-même la liquidation. Le tribunal a constaté un passif exigible de 126 194 euros pour un actif disponible de 40 132 euros. La question de droit portait sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour une entreprise en cessation des paiements. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant cette procédure et en fixant la date de cessation au 15 décembre 2025.

I. L’état de cessation des paiements caractérisé par l’insuffisance d’actif disponible

Le tribunal a constaté que « l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier » et que le passif exigible était largement supérieur. La comparaison entre le passif de 126 194 euros et l’actif disponible de 40 132 euros révèle une insuffisance manifeste. La société était donc dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation correspond parfaitement à la définition légale de la cessation des paiements. La décision s’inscrit dans une application classique des critères de l’article L. 631-1 du code de commerce. Elle confirme que l’absence de bien immobilier facilite le constat d’une insuffisance d’actif. La valeur de cette solution est de rappeler le rôle central de la trésorerie disponible.

II. L’absence de perspective de redressement justifiant la liquidation simplifiée

Le tribunal a motivé l’absence de redressement par « un manque de clientèle » et « un loyer trop important ». Ces deux causes économiques rendent impossible tout plan de continuation ou de cession. La procédure simplifiée a été choisie conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce. Le chiffre d’affaires annuel de 439 477 euros et l’effectif de trois salariés correspondent au seuil d’application de cette procédure allégée. La portée de cette solution est d’illustrer le traitement rapide des petites entreprises sans actif immobilier. Le jugement a également dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Cette décision assure une gestion économique de la procédure collective.