Le Tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement le 15 janvier 2026 concernant une demande d’ouverture de redressement judiciaire. Une société à responsabilité limitée exerçant une activité de restauration rapide a déposé une déclaration de cessation des paiements le 27 novembre 2025. À l’audience, l’entreprise employait six salariés et présentait un passif exigible de 108 909 euros pour un actif disponible de seulement 2 100 euros. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir un redressement judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure et en nommant les organes de la procédure.

I. L’état de cessation des paiements caractérisé par l’insuffisance de trésorerie

Le tribunal constate que l’entreprise est dans l’impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La situation financière est caractérisée par “un passif trop important et un manque de moyens financiers” (Motifs). Le sens de cette appréciation est de vérifier le critère légal de l’état de cessation des paiements. La valeur de cette décision est de rappeler que l’insuffisance d’actif disponible est un fait objectif. La portée de ce constat est d’ouvrir la voie à une procédure collective pour tenter de sauver l’entreprise.

II. L’ouverture du redressement judiciaire justifiée par des perspectives de rétablissement

Le tribunal retient que “le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement” et que les prévisions laissent penser qu’aucune dette nouvelle ne sera créée (Motifs). Le sens de cette motivation est d’établir que la procédure de redressement est adaptée à la situation. La valeur de cette décision est de subordonner l’ouverture à l’existence d’une chance sérieuse de continuation. La portée est de fixer une période d’observation de six mois pour évaluer la viabilité du projet.