Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 15 janvier 2026, s’est prononcé sur un désistement d’instance. Une société française, ayant assigné deux sociétés étrangères, s’est désistée de son action lors de l’audience. Les défenderesses n’ayant pas formé d’opposition, le juge a constaté l’extinction de l’instance.

La question de droit portait sur les conditions de validité d’un désistement d’instance unilatéral. Le tribunal devait vérifier l’accord des parties défenderesses pour parfaire cet acte. Il a répondu en donnant acte à la demanderesse de son désistement.

I. L’acceptation tacite du désistement par les défenderesses

Le tribunal constate que les sociétés défenderesses ne se sont pas opposées au désistement de la demanderesse. Cette absence d’opposition vaut acceptation tacite et permet d’éteindre l’instance.

La solution est fondée sur l’article 395 du code de procédure civile qui exige l’accord du défendeur. En l’espèce, le silence des parties adverses a été interprété comme une acceptation non équivoque.

La valeur de cette solution est de faciliter la clôture des litiges par accord mutuel. Elle évite un formalisme excessif lorsque le désistement est accepté sans réserve.

II. Les conséquences financières du désistement d’instance

Le tribunal a mis les dépens à la charge de la partie demanderesse qui se désiste. Cette solution est conforme à l’article 399 du code de procédure civile.

La demanderesse supporte seule les frais de la procédure, incluant les dépens liquidés à 64,47 euros. Cette charge pèse sur elle car elle a initié puis abandonné l’action.

La portée de cette décision est de rappeler le principe selon lequel le désistement n’efface pas la responsabilité procédurale. Le demandeur doit assumer les frais de l’instance qu’il a lui-même introduite.