Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a rendu un jugement le 15 janvier 2026 concernant l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Une association, exerçant une activité de production de films institutionnels, avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 18 décembre 2025. Le tribunal a constaté que l’association n’employait aucun salarié et que son passif exigible de 27 654 euros dépassait son actif disponible de 1 600 euros. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure et en désignant un mandataire liquidateur.

La compétence du tribunal et l’état de cessation des paiements.

Le tribunal fonde sa compétence sur l’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 qui attribue aux tribunaux des activités économiques la connaissance des procédures collectives. Cette compétence large vise à unifier le contentieux économique quel que soit le statut juridique du débiteur. En l’espèce, l’association exerce une activité commerciale de production audiovisuelle, ce qui justifie pleinement la saisine de cette juridiction spécialisée. La valeur de cette décision est de confirmer l’application uniforme du nouveau droit des procédures collectives.

Le tribunal retient que l’association est en cessation des paiements car elle est dans l’impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible. Il relève que “l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier” et que le passif est trop important pour envisager un redressement (Motifs). La portée de cette constatation est de rappeler que l’état de cessation des paiements s’apprécie concrètement au regard des éléments comptables et de la situation économique.

L’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée et ses modalités.

Le tribunal prononce la liquidation simplifiée conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, en raison de l’absence de salarié et de bien immobilier. Cette procédure allégée est justifiée par la faible complexité de l’actif et l’absence de contentieux social prévisible. La valeur de ce choix est de permettre une clôture rapide de la procédure, dans un délai de six mois fixé par le jugement. Cela illustre la volonté du législateur d’adapter la procédure à la taille modeste de l’entreprise débitrice.

Le tribunal désigne un mandataire judiciaire liquidateur et dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Il fixe la date de cessation des paiements au 18 décembre 2025, correspondant au dépôt de la déclaration volontaire. La portée de ces mesures est de sécuriser le déroulement de la liquidation en confiant sa gestion à un professionnel tout en réduisant les frais de justice. Cette décision s’inscrit dans une logique d’efficacité et de proportionnalité des moyens procéduraux.