Le tribunal de commerce de Nice, dans un jugement du 15 janvier 2026, a statué sur la responsabilité bancaire suite à l’encaissement de deux chèques falsifiés émis par une société. La société émettrice avait constaté le débit de ses comptes alors que ses chèques, envoyés par courrier simple, n’étaient jamais parvenus à son fournisseur. Après avoir constaté que les noms des bénéficiaires avaient été matériellement altérés, elle a assigné sa banque tirée et la banque présentatrice. La question de droit centrale était de déterminer si les établissements bancaires avaient manqué à leurs obligations de vigilance. Le tribunal a retenu la responsabilité solidaire des deux banques pour défaut de contrôle des anomalies apparentes.

I. La responsabilité des banques fondée sur un manquement à l’obligation de vigilance.

Le tribunal a d’abord établi la réalité de la falsification pour engager la responsabilité des établissements bancaires. Il a ensuite distingué les obligations spécifiques de la banque tirée et de la banque présentatrice.

A. L’établissement de la falsification et le renversement de la charge de la preuve.

La société émettrice a démontré la falsification par la production de la copie du chèque litigieux, où des effacements et grattages étaient visibles. Le tribunal a alors appliqué le régime de la preuve propre aux chèques falsifiés, rappelant que la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente. En l’espèce, ni la banque tirée ni la banque présentatrice n’ont produit l’original du chèque pour établir sa régularité. Le jugement souligne que les banques, en s’abstenant de produire l’original, se sont privées du moyen de démontrer l’absence d’anomalie. La portée de cette solution est de rappeler que la charge de la preuve ne pèse pas uniquement sur le client, mais se déplace vers la banque qui détient le titre original. Cette exigence probatoire renforce la protection du tireur face à la dématérialisation des échanges.

B. Les obligations distinctes de la banque tirée et de la banque présentatrice.

Le tribunal a retenu un manquement de la banque tirée, qui n’a pas détecté les altérations visibles sur la copie du chèque. Il a jugé que ces irrégularités matérielles, telles que des effacements, devaient susciter un doute et conduire à un refus de paiement. Quant à la banque présentatrice, le tribunal a écarté son argument selon lequel elle ne serait pas un établissement de crédit. Il a souligné qu’elle était la seule détentrice de l’original et donc la mieux placée pour identifier les anomalies. Le jugement affirme que la banque présentatrice est exclusivement responsable du contrôle matériel initial du titre. La valeur de cette distinction est de rappeler que chaque banque, selon son rôle dans la chaîne de paiement, doit exercer une vigilance adaptée. La portée de cette solution est d’étendre la responsabilité à la banque remettante, même pour un chèque non circulant, lorsqu’elle manque à son obligation de contrôle.

II. L’étendue de la réparation et le rejet des fautes alléguées.

Le tribunal a fixé le montant de l’indemnisation et a écarté les moyens de défense des banques visant à limiter leur responsabilité.

A. La condamnation solidaire à la restitution du montant du chèque.

Le tribunal a condamné solidairement les deux banques à verser à la société émettrice la somme de 9 426 euros, correspondant au montant du chèque falsifié. Il a estimé que le préjudice était certain, car la société avait été privée des fonds correspondants. Le jugement précise que cette condamnation est fondée sur l’article 1231-1 du Code civil, les banques ayant manqué à leurs obligations contractuelles. La valeur de cette solution est de rappeler que la réparation doit être intégrale et correspondre à la perte subie. La portée de ce point est d’affirmer que la solidarité entre la banque tirée et la banque présentatrice est justifiée par la gravité de leurs manquements respectifs.

B. Le rejet de la faute de la victime et de la demande de dommages-intérêts.

Le tribunal a rejeté l’argument de la banque tirée selon lequel la société émettrice aurait commis une faute en envoyant ses chèques par courrier simple. Il a estimé qu’aucun texte n’impose l’usage d’un envoi recommandé et que la falsification résulte d’un acte frauduleux d’un tiers. Le jugement écarte également la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, faute pour la société de démontrer un préjudice distinct. La valeur de ce rejet est de rappeler que la simple contestation d’une demande en justice ne constitue pas une faute. La portée de cette solution est de protéger le tireur contre une imputation trop facile d’une négligence, tout en limitant les demandes indemnitaires accessoires non justifiées.