Le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, dans un jugement rendu le 15 janvier 2026, s’est prononcé sur la demande en paiement d’une banque à l’encontre de sa cliente défaillante. Une société était titulaire d’un compte et bénéficiaire d’un prêt consenti par l’établissement bancaire. Après des impayés et une résiliation du contrat, la banque a assigné sa cliente en paiement des sommes dues. La question juridique portait sur la recevabilité d’une action fondée sur un article abrogé du Code civil. Le tribunal a déclaré la banque recevable et a condamné la débitrice à payer la somme due.
I. La recevabilité de l’action malgré une erreur de visa
Le tribunal écarte l’irrecevabilité soulevée par l’emploi d’un fondement textuel abrogé par l’ordonnance de 2016. Il rappelle que « cet article a été abrogé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 » (Motifs). Cependant, il opère une requalification juridique des faits en application de son office.
Sens : Le juge ne peut refuser de statuer sous prétexte d’une erreur de visa commise par le demandeur. La solution affirme la primauté du fond du litige sur une simple erreur de référence légale, évitant un formalisme excessif.
Valeur : Cette décision illustre l’application concrète de l’article 12 du Code de procédure civile. Le tribunal exerce son pouvoir de requalification pour donner leur exacte qualification aux faits, sans modifier l’objet du litige.
Portée : Le jugement sécurise les créanciers qui commettent une erreur de citation textuelle. Il évite que des actions légitimes soient paralysées par une simple maladresse rédactionnelle dans l’assignation.
II. Le bien-fondé de la demande en paiement
Le tribunal constate que la défaillance de la débitrice dans l’exécution de ses obligations est établie par les pièces versées aux débats. Il considère que « la SAS RELAIS HADHEL est débitrice envers la Banque CIC EST de la somme de 28 822, 50 € » (Motifs).
Sens : La force obligatoire du contrat de prêt impose à l’emprunteur de rembourser les sommes dues après la résiliation. L’inexécution contractuelle justifie la condamnation au paiement du solde restant dû, augmenté des intérêts.
Valeur : Le jugement applique les principes désormais codifiés aux articles 1103 et 1104 du Code civil. Il rappelle que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et tiennent lieu de loi aux parties.
Portée : Cette solution confirme la rigueur de l’obligation de remboursement pour l’emprunteur défaillant. Elle accorde également à la banque le bénéfice de l’article 700 du Code de procédure civile pour ses frais irrépétibles.