Le tribunal de commerce d’Angoulême, par un jugement du 15 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire de la société requérante après avoir constaté son état de cessation des paiements. La société, représentée par son dirigeant, avait déposé une demande sur le fondement de l’article L 640-4 du code de commerce en invoquant un stock conséquent et une absence de ressources. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales justifiant l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant la cessation des paiements et en ouvrant la procédure.

L’office du juge dans la constatation de la cessation des paiements.

Le tribunal exerce un contrôle rigoureux des éléments établissant l’état de cessation des paiements. Il relève que la société « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Sur ce, premier attendu). Cette appréciation souveraine des faits permet au juge de vérifier la réalité de la situation financière du débiteur. La valeur de cette décision réside dans l’application stricte de l’article L 631-1 du code de commerce. Sa portée est de rappeler que l’ouverture de la liquidation judiciaire suppose une démonstration concrète de l’insolvabilité.

La fixation de la date de cessation des paiements comme élément central du dispositif.

Le juge fixe provisoirement cette date au 18 décembre 2025, conformément à la déclaration du débiteur. Il s’agit d’une « dette fournisseur, dette exigible à laquelle le débiteur n’était pas en capacité de faire face » (Sur ce, deuxième attendu). Cette fixation conditionne la période suspecte et les actions en nullité de la période légale. La valeur de cette mesure est de sécuriser le passif et les actes antérieurs à l’ouverture. Sa portée est d’encadrer strictement les pouvoirs du liquidateur dans la reconstitution du gage des créanciers.