Le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, par un jugement réputé contradictoire du 15 janvier 2026, a prononcé la résolution d’une vente de moteur défectueux. Un exploitant viticole et sa société avaient commandé un moteur Deutz, livré endommagé et non fonctionnel le 7 février 2021. Après une acceptation de reprise par le vendeur, le remboursement n’a jamais été exécuté, bloquant la situation. La question de droit portait sur la possibilité de prononcer judiciairement la résolution de la vente pour inexécution des obligations du vendeur. Le tribunal a fait droit à la demande des acheteurs, ordonnant la restitution du prix et du moteur.

L’obligation de délivrance conforme est une condition essentielle de la vente pour le tribunal. Le juge rappelle que le vendeur doit délivrer la chose promise et en garantir la conformité. En l’espèce, le moteur livré ne fonctionnait pas, ce qui constitue un manquement grave. Le tribunal estime que ce défaut rend la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée. La résolution de la vente est donc légalement justifiée par cette inexécution.

La résolution judiciaire est prononcée sur le fondement de l’inexécution suffisamment grave du contrat. Le tribunal applique ici l’article 1227 du code civil en constatant que la chose livrée n’était pas celle promise. Il en résulte l’anéantissement rétroactif du contrat et l’obligation de restituer les prestations. Cette solution consacre la force de l’action en résolution pour défaut de conformité.

La portée de cette décision est celle d’un jugement par défaut, le vendeur n’ayant pas comparu. Le tribunal a statué sur les seuls éléments fournis par les demandeurs, en vertu de l’article 472 du code de procédure civile. Il valide ainsi la preuve de la non-conformité apportée par les photographies et les échanges écrits. La décision confirme que l’accord du vendeur sur la reprise n’équivaut pas à une exécution.

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée par le tribunal. Le juge considère que le vendeur avait conditionné le remboursement à une vérification préalable par son fournisseur. Cette condition, exprimée dans un courriel, n’est pas jugée abusive en l’absence de mauvaise foi démontrée. La portée de ce rejet est de limiter la sanction à la seule résolution sans indemnité complémentaire.

L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit, sans qu’il soit nécessaire de l’ordonner spécialement. Le tribunal condamne le vendeur aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette portée pratique assure aux acheteurs un recouvrement rapide des sommes dues. Le jugement illustre la protection du cocontractant lésé par une délivrance non conforme.