Le tribunal de commerce d’Angoulême, par un jugement du 15 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’un débiteur individuel. La procédure faisait suite à l’ouverture d’un redressement judiciaire le 17 juillet 2025. Le mandataire judiciaire avait sollicité cette conversion en raison de l’absence de comptabilité et de la création d’un nouveau passif. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour convertir le redressement en liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à cette demande en application des articles L 631-15, L 640-1 et suivants du code de commerce.

L’impossibilité manifeste de redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement est manifestement impossible. Cette appréciation repose sur l’absence totale de comptabilité et de visibilité sur la trésorerie. Le mandataire a souligné qu’un nouveau passif de trente mille euros avait été créé pendant la période d’observation. En conséquence, le juge a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation. Cette solution illustre la rigueur avec laquelle les tribunaux évaluent les perspectives de redressement.

La décision s’inscrit dans la logique de l’article L 631-15 du code de commerce. Ce texte permet la conversion dès lors que le redressement est manifestement impossible. Le tribunal a fondé sa décision sur des éléments objectifs, notamment l’absence de comptabilité et l’aggravation du passif. Cette application stricte vise à éviter la prolongation inutile de procédures sans avenir. Elle protège également les créanciers contre une détérioration supplémentaire de leur situation. La valeur de cet arrêt est de rappeler que la simple coopération du débiteur ne suffit pas à écarter la liquidation.

L’application du régime simplifié repose sur des critères légaux précis et cumulatifs.
Le tribunal a retenu le régime simplifié de la liquidation judiciaire en vertu des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce. Il a relevé l’absence de bien immobilier, un effectif salarié inférieur à cinq personnes et un chiffre d’affaires inférieur à sept cent cinquante mille euros. Ces conditions étaient remplies en l’espèce, justifiant l’application de la procédure simplifiée. Cette solution permet une gestion allégée et plus rapide de la liquidation. Elle répond à l’objectif d’efficacité économique et procédurale poursuivi par le législateur.

Le jugement précise que le régime simplifié s’applique « s’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés… ne dépasse pas le nombre de cinq et que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros » (motifs). Cette citation démontre que le tribunal a vérifié chacun des trois critères. La portée de cette décision est de confirmer l’automaticité du régime simplifié lorsque les seuils sont atteints. Elle évite ainsi des formalités disproportionnées pour les petites entreprises en difficulté. Le juge garantit par cette voie une procédure adaptée à la réalité économique du débiteur.