Le Tribunal de commerce de Montpellier, par un jugement du 16 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement formée par une société spécialisée dans la sécurité contre une entreprise défaillante. La demanderesse avait assigné la défenderesse pour obtenir le règlement d’un solde de facture impayé, des pénalités et des dommages-intérêts. La défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu, conduisant le tribunal à rendre une décision par défaut. La question juridique centrale portait sur le bien-fondé de la créance et l’octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes en principal, intérêts, indemnités et dommages-intérêts.

La condamnation au paiement du solde et des pénalités confirme le principe de l’obligation contractuelle.

Le tribunal a jugé que la prestation avait été réalisée et que la facture n’était que partiellement réglée, retenant un solde de 4644,12 euros. Il a ainsi accueilli « l’entière demande principale de la partie demanderesse, en principal, intérêts et pénalités de retard » (Motifs). Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article 1103 du Code civil qui impose l’exécution des conventions. Elle rappelle que le défaut de comparution du débiteur ne le soustrait pas à son obligation de payer. La valeur de cette décision est de réaffirmer la force obligatoire du contrat face à une partie défaillante. Sa portée est limitée à l’espèce mais illustre la rigueur des tribunaux de commerce en matière d’impayés.

L’octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive sanctionne un comportement dilatoire du débiteur.

Le tribunal a accordé 500 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la créancière « en raison de la résistance » (Motifs). Cette somme vise à indemniser le préjudice financier causé par le retard de paiement et l’obligation d’agir en justice. Le sens de cette condamnation est de ne pas limiter la réparation au seul intérêt moratoire légal. Elle constitue une application de l’article 1231-6 du Code civil, permettant au juge d’allouer des dommages-intérêts distincts. La valeur de cette solution est de dissuader les débiteurs de faire obstruction au paiement. Sa portée est d’encourager les créanciers à demander réparation de tous leurs préjudices.