Le tribunal de commerce de Mont de Marsan, dans un jugement du 16 janvier 2026, a statué sur l’action d’un établissement bancaire à l’encontre d’une caution personne physique. La banque poursuivait le paiement de deux engagements de caution souscrits pour garantir les dettes d’une société placée en redressement judiciaire. La caution opposait une faute de la banque lors de l’octroi des crédits et la disproportion manifeste de ses engagements. La question de droit portait sur la validité des cautionnements au regard des obligations de mise en garde et du caractère disproportionné. Le tribunal a condamné la caution pour le premier engagement mais a jugé le second manifestement disproportionné, le déclarant inopposable.

Sur la faute de la banque lors de l’octroi des crédits.
Le tribunal écarte le moyen tiré d’une faute contractuelle de la banque envers la caution. Il rappelle que la responsabilité pour octroi fautif de crédit ne profite qu’à l’emprunteur et non à la caution. La sanction d’une telle faute ne peut être l’inopposabilité du cautionnement, aucun texte ne le prévoyant. La seule obligation de la banque envers la caution est un devoir de mise en garde, inexistant ici car la caution était avertie. La solution est conforme à la jurisprudence constante qui distingue les obligations de la banque selon la personne du débiteur. Elle a une valeur protectrice de la caution avertie, qui ne peut invoquer une faute étrangère à son propre préjudice. La portée de cette solution est de limiter les moyens de défense de la caution à son seul préjudice personnel.

Sur la disproportion manifeste des engagements de caution.
Le tribunal distingue les deux cautionnements pour apprécier leur proportionnalité. Pour le premier engagement de 78 000 euros, la fiche patrimoniale mentionnait un bien immobilier de 260 000 euros. La caution ne peut se prévaloir d’une indivision non déclarée, car il est de jurisprudence constante qu’il n’appartient pas à la banque de vérifier la véracité des allégations de l’emprunteur en l’absence d’anomalie apparente. La solution a une valeur protectrice de la confiance légitime du créancier dans les déclarations de la caution. Sa portée est d’imposer à la caution une obligation de sincérité dans ses déclarations patrimoniales.

Pour le second engagement de 107 055 euros, la banque n’a produit aucune fiche de renseignement. Le tribunal estime que la banque connaissait la situation de la caution et son premier engagement, et devait s’assurer de la proportionnalité. Ce second cautionnement est jugé manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, compte tenu de son premier engagement. La sanction est l’impossibilité pour la banque de se prévaloir de cet engagement, conformément à la jurisprudence. La solution a une valeur d’exigence renforcée de vigilance pour le créancier lors de cautionnements successifs. Sa portée est d’éviter un endettement excessif de la caution par cumul d’engagements.