Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, par un jugement du 16 janvier 2026, a été saisi d’une demande de clôture de liquidation judiciaire. Une procédure simplifiée avait été ouverte le 19 juillet 2022 puis transformée en liquidation judiciaire de droit commun le 20 janvier 2023. Le représentant légal de la société débitrice et le liquidateur ont comparu en chambre du conseil. La question de droit portait sur l’opportunité de prononcer la clôture malgré l’existence de procédures judiciaires en cours. Le tribunal a décidé de proroger la liquidation pour une durée d’un an.
I. Les conditions légales de la clôture différée
Le tribunal constate que des instances en cours empêchent l’achèvement de la liquidation judiciaire. Il relève explicitement que “des procédures judiciaires (instance) en cours retardent l’issue de la liquidation judiciaire” (Motifs). Cette constatation factuelle fonde l’application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce. La solution s’inscrit dans la logique de l’obligation de réaliser l’actif avant toute clôture.
La valeur de cette motivation est de rappeler que la clôture n’est pas un acte automatique. Elle ne peut intervenir tant que le passif n’est pas apuré ou que des actions en justice sont pendantes. La portée de cette solution est de protéger les créanciers contre une clôture précipitée qui les priverait de tout recours. Elle assure la continuité de la mission du liquidateur.
II. Les effets de la prorogation ordonnée par le tribunal
Le tribunal proroge la procédure “pour une durée d’un an” (Dispositif) en application de l’article L.643-9 alinéa 1. Il fixe une nouvelle audience au 15 janvier 2027 pour statuer sur l’opportunité de la clôture. Cette mesure conservatoire permet de maintenir la surveillance judiciaire sur la gestion des instances en cours.
Le sens de cette décision est de donner un délai supplémentaire au liquidateur pour mener à terme les actions judiciaires. Sa valeur est de concilier l’impératif de célérité des procédures collectives avec la nécessité de ne pas clore prématurément. La portée est d’éviter toute extinction des droits des créanciers par une clôture trop hâtive.