Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement réputé contradictoire du 16 janvier 2026, a condamné une société locataire et sa caution au paiement de loyers impayés. Une société de location longue durée avait assigné sa cocontractante et la caution personnelle de cette dernière pour obtenir le paiement de factures. La question de droit portait sur le caractère certain et exigible de la créance et sur l’étendue de l’engagement de la caution. Le tribunal a fait droit partiellement aux demandes du bailleur en retenant le principe de la force obligatoire des contrats.

I. La consécration de la force obligatoire des contrats de location

Le tribunal a appliqué la règle selon laquelle les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à leurs parties. Il a relevé que la société locataire n’avait pas contesté les sept contrats de location ni les factures impayées produites. Le juge a ainsi retenu que la créance présentait un caractère certain, liquide et exigible.

La valeur de cette solution est de rappeler l’effet contraignant des stipulations contractuelles en matière de paiement. Le tribunal se fonde sur l’absence de comparution du débiteur pour considérer les preuves du créancier comme suffisantes. La portée de cette décision est de sécuriser le crédit-bailleur face à un débiteur défaillant qui ne comparaît pas.

II. La mise en œuvre de l’engagement de caution solidaire

Le tribunal a retenu que la caution s’était engagée pour trois contrats distincts et que le débiteur principal était défaillant. Il a constaté que le cumul des impayés sur ces contrats excédait le montant maximal garanti de 4 000 euros. La condamnation de la caution a donc été prononcée à hauteur de ce plafond contractuel.

Cette solution illustre l’application classique de l’article 2288 du code civil sur le cautionnement. Le tribunal vérifie l’existence d’un engagement valable et la défaillance du débiteur principal avant de condamner la caution. La portée de ce jugement est de rappeler que la caution solidaire ne peut être poursuivie que dans la limite de son engagement.